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Date: 14/06/2010
Par: ClubMAO
Sujet: La jurisprudence de la dématerialisation
La CCMP (Commission des Marchés Publics de l'Etat) vient de publier son rapport annuel.
Voci qqs exemples de jurisprudences liés à la DEMAT !
La montée en puissance des procédures dématérialisées a produit ces dernières années un petit volume de contentieux resté jusqu’ici principalement au niveau des Tribunaux administratifs. Cette montée en puissance est appelée à se poursuivre.
Un pallier important a été franchi le 1er janvier 2010, puisqu’en vertu de l’article 41 du CMP, et au dessus du seuil de 90 000 euros, les documents de la consultation doivent obligatoirement être publiés sur le profil d’acheteur.
Au fur et à mesure que s’étendra le champ des échanges dématérialisés obligatoires, cette source de risque contentieux ne fera que croître, au moins jusqu’à ce que les acheteurs aient augmenté leur expertise dans ces nouvelles problématiques.
En sens inverse, il est arrivé que la dématérialisation d’une procédure joue en faveur de l’acheteur lorsqu’une information manquante dans un document se trouvait présente dans un autre document accessible simultanément.
Les jugements parus ces dernières années éclairent certaines difficultés que les acheteurs ont rencontrées et rencontreront de plus en plus.
Quelques exemples :
• TA de Lyon 2 mars 2006 ALPES (nos 0600801 - 0600838 - 0600842)
Une administration a été condamnée pour avoir, avant la publication de l’AAPC, organisé à l’attention des opérateurs qu’elle connaissait, une opération de pré-information comportant une présentation de son système Extranet, violant de ce fait le principe d’égalité de traitement des candidats.
Ce jugement ne doit évidemment pas conduire les acheteurs à rejeter complètement l’idée d’organiser des formations à la dématérialisation à l’intention des fournisseurs; cependant, il importerait que de telles formations soient annoncées au-delà du cercle des fournisseurs habituels, et qu’elles soient sans lien avec la passation d’un marché particulier.
• TA Grenoble 27 février 2007 Société ROQUET Frères (n°0700586)
Ce jugement sanctionne une erreur dans l’adresse de la plate-forme pour échanges dématérialisés et conduit à souligner qu’une telle erreur n’est jamais anodine. Cette administration avait écrit « achatmublic.com » au lieu de « achatpublic.com » ; le tribunal refuse de considérer que cette erreur est légère au motif que, si un candidat français rectifie de lui-même, il n’en va pas de même d’un candidat étranger.
Cet exemple conduit aussi à observer que, dans le cas d’une procédure dématérialisée, certaines mentions de l’AAPC deviennent des critères de recherche ayant vocation à guider le candidat vers le reste du dossier en ligne, si bien que la plus petite erreur peut empêcher de trouver l’annonce du marché.
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• TA Paris 20 février 2009 ACCOR (n°00901491/3-3)
Ce jugement est également caractéristique du renforcement de l’importance de certaines mentions. A une requérante qui se plaignait de l’obscurité de l’objet du marché, le TA répond, en particulier, que l’indication du bon code CPV rendait l’objet du marché parfaitement clair.
On ne saurait exclure que, en sens inverse, un marché soit annulé parce que le code CPV n’était pas le bon car le code CPV, dans le cadre d’une procédure dématérialisée, est aussi un critère de recherche utilisé par les entreprises. Si ce code est indiqué de façon erronée, il est possible qu’une entreprise en soit lésée, et que sa requête soit donc fondée.
• TA Versailles 20 novembre 2008 NEXTER (n°0810472)
L’administration avait mis en ligne par erreur, sur son profil d’acheteur, des éléments appartenant à l’offre de candidats à une procédure de passation de marché en cours; cette erreur est jugée fautive par le TA ; cependant, seul le téléchargement des pièces permettait d’en prendre connaissance de façon effective, et la lecture du registre des téléchargements montre que seule la requérante a procédé à un tel téléchargement; en conséquence, en application de la désormais classique jurisprudence SMIRGEOMES la requérante n’est pas lésée et sa requête n’est pas recevable
Toutefois, en sens inverse, il arrive que les procédures de dématérialisation diminuent le risque contentieux.
En 2008 déjà, le Conseil d’Etat n’avait pas condamné une administration qui avait omis d’indiquer la date d’envoi au JOUE, jugeant que : « … il n’est pas contesté que l’UGAP avait eu recours au formulaire électronique unique dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication de l’avis au JOUE, en même temps qu’il l’utilise pour sa propre publication ; que dans une telle hypothèse, la « date d’envoi du présent avis » figurant sur l’avis publié au BOAMP doit être regardée comme étant également celle de l’envoi de l’avis à l’office des publications officielles de l’Union européenne. » (CE 24 octobre 2008 - UGAP).
En 2009, saisi du fait que l’administration n’avait pas rempli la rubrique « options » à l’AAPC, le Conseil d’Etat a rappelé, en application de la jurisprudence SMIRGEOMES, que le premier juge aurait du vérifier que la requérante était lésée. Ce n’était pas le cas en l’espèce, car l’information manquante à l’AAPC figurait au CCAP, lequel, au stade de la procédure incriminée, était en possession de la requérante (CE-3 juin 2009GIP carte professionnelle de santé-n° 319103).
Même si rien n’indique que l’arrêt précité du 3 juin 2009, ni ceux qui seront cités ci-après, intervenaient dans le cadre d’échanges dématérialisés, il reste permis de souligner que la dématérialisation rendra de plus en plus courants les cas où les candidats auront en mains simultanément l’AAPC et le reste du dossier. En effet, depuis le 1er janvier 2010, et en application de l’article 41 du CMP, (au dessus du seuil de 90 000 euros), les documents de la consultation doivent obligatoirement être publiés sur le profil d’acheteur.
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On peut donc penser qu’il arrivera plus souvent qu’une information manquante à l’AACP soit disponible grâce à sa présence dans un autre document. Cependant, la vigilance restera de mise, car :
• même s’il arrive qu’une information manquante à l’AACP soit présente ailleurs au dossier, il peut aussi arriver qu’un document renvoie à un autre, et qu’en fait l’information soit toujours manquante, entraînant la condamnation de l’administration (CE - 1er avril 2009 ministère de l’écologie-n°321752 ;
• il ne suffit pas que les informations manquantes à l’ACCP soient présentes au règlement de la consultation ; il faut aussi, pour que le requérant ne soit pas considéré comme lésé, que la mise en ligne de l’AACP et du règlement de la consultation ait eu lieu le même jour (TA Versailles 6 février 2009 -MARBOT )
• le juge sanctionne également les contradictions entre documents, par exemple une contradiction entre l’AACP et le CCAP : CE - 5 août 2009 - Région Centre –(30307117).
Quand les documents de la consultation seront tous sur le profil d’acheteur, ce genre de contractions apparaîtra aux candidats plus clairement et plus rapidement. La vigilance sera donc plus que jamais de mise.
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Date: 14/06/2010
Par: ClubMAO
Sujet: Re: La jurisprudence de la dématerialisation
En synthèse des infos du CCMP ...Attention aux points suivants :
* le principe d’égalité de traitement des candidats.
* les erreurs de références dans les AAPC
(nom du site, code CPV,
* les incohérences entre AAPC et RC
Bonne Dématérialisation
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Date: 11/06/2010
Par: ClubMAO
Sujet: ZOOM experience Dematerialisation de l'OPAC des Vosges
ZOOM
L’OPAC des Vosges vise un objectif de 70% d’offres électroniques pour 2010. L’organisme comptabilisait déjà 50% de téléchargements en 2007. L’OPAC a ainsi mis en place une véritable politique de communication sur la dématérialisation et a accompagné les fournisseurs pas à pas. «Notre façon de procéder est d’accompagner, d’écouter et de valoriser», explique Régis Courroy, responsable des achats de l’OPAC des Vosges. Afin d’aider les entreprises qui le souhaitaient, un atelier sur la dématérialisation a été organisé chaque vendredi après-midi et une assistance téléphonique a été créée pour répondre aux questions les plus diverses. Des trophées des offres électroniques ont même été mis en place pour encourager les petites entreprises vosgiennes. La communication à travers les journaux locaux, en parallèle d’une réelle implication sur le terrain des acteurs de l’OPAC pour convaincre des bienfaits de cette dématérialisation, semble donc avoir porté ses fruits.
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Date: 03/06/2010
Par: ClubMAO
Sujet: Le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est paru
Le ministère de l’Economie vient de publier à l’intention des collectivités locales, un guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.
Ce document est destiné à accompagner les acheteurs publics dans toutes les étapes de la dématérialisation de leurs marchés. + infos sur le profil d’acheteurs.
Téléchargez gratuitement ce guide officiel ici.
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/guide-pratique-dematerialisation-mp.pdf
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Date: 03/06/2010
Par: ClubMAO
Sujet: Re: Le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est paru
Ce guide ne fait pas force de loi et sera évolutif au fur et à mesure des évolutions législatives et des retours d'expériences.
11 grand chapitres :
- une présentation générale de la dématérialisation
- les éléments de sécurité et de confidentialité
- la publicité dématérialisée
- la mise en ligne des DCE
- la consultation et le téléchargement du DCe
- la transmission dématérialisée
- la réception dématérialisée
- l'examen des offres
- la conclusion et notification du marché
- le contrôle et l'exécution du marché
- l'archivage des marchés
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